Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe, « EI Caroline Pierre ».
10 -14 rue Jean Perrin – Les Minimes – 17 000 LA ROCHELLE
SIRET : 524 784 709 000 31
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : OBJET. Caroline Pierre propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet www.carolinepierrephotographe.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraînel’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulièresconsenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : COMMANDE. La réservation d’une prestation photographique (acceptation du devis, dans un premier temps) se fait exclusivement par email sur carophotos77@gmail.com ou par téléphone au 06-13-52-72-47, puis par la signature d’un contrat d’engagement (dans un second temps), renvoyé signé par mail, et par le paiement, par virement bancaire, par le client, de l’acompte de 30 % du montant total. Le solde sera à verser, en direct, en espèces ou par chèque bancaire, à l’ordre « EI Caroline Pierre », le jour de la prestation photos. Toute commande est acceptée lors de la réception par la Photographe du contrat accompagné de l’acompte, dans un délai maximum de 10 jours. A défaut, la Photographe se réserve le droit d’annuler purement et simplement la prestation photos, sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Article 3 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT. Les prix de vente sont affichés en euros et en HT (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors précisés dans le devis. Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours. Le non-paiement de la prestation entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : MODIFICATION DE LA PRESTATION. Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail à la photographe, au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de la prestation. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le règlement versé par le client ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure pour le client.
Article 5 : REALISATION DE LA PRESTATION. Les photographies sont réalisées par Caroline Pierre. En cas d’empêchement majeur, une autre date sera fixée, en accord avec les clients. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ses images est laissé à l’appréciation artistique de la Photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT. L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et la prestation photos ne sera pas remboursée. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de ses enfants selon le style photographique qu’il souhaite.
La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. Les appareils photos, caméras ou i-phones sont strictement interdits pendant les séances photos. Dans l’éventualité où le client ne respectait pas cette règle, la Photographe pourrait décider de stopper la séance photos et de supprimer toutes les photos déjà prise.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la séance photos, ceux-ci devront être remboursés par le client dans leur intégralité.
En cas d’achat d’un bon cadeau (nominatif), celui-ci devra être intégralement réglé au moment de la commande. La photographe délivrera au client, une facture acquitée du montant total de la prestation. La réalisation de la séance photos devra se dérouler, dans un délai maximum d’un an, à compter de la date d’achat. Passé ce délai, le bon cadeau ne sera plus valable et la somme ne sera pas remboursée.
Article 7 : POST-TRAITEMENT. La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Davantage de détails sont précisés dans la rubrique « tarifs » du site internet de la Photographe : carolinepierrephotographe.com
Article 8 : LIVRAISON. Caroline Pierre met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (dans un délai maximum de 4 semaines, après la réalisation de la prestation photos). Compter un mois supplémentaire, en cas de commande d’un livre, d’une toile ou de tirages photos. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client, par lien de téléchargement. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Il pourrait arriver, à titre exceptionnel et à la suite d’une séance photos, qu’une destruction involontaire de la carte mémoire se produise, du fait d’une manipulation accidentelle ou d’une panne informatique, rendant les photos inexploitables. Le cas échéant, la photographe proposera au client, dans ce cas, soit de reprogrammer une nouvelle date de séance photos gratuitement, soit de lui rembourser l’intégralité de la somme déjà versée.
Article 9 : DUREE DE CONSERVATION. À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois à compter de leur date de livraison au client et pourront être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : RESPONSABILITES 10.1. En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. 10.2 Force majeure ou maladie Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, ou pour tout autre motif prévu par la loi). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Caroline Pierre se réserve le droit d’annuler ou de reporter, une prestation photographique, en cas de force majeure, ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d’un mariage, la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés (correspondant au montant de l’acompte) sera alors remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit. 10.3 Problème technique et accident En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe, de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. CLAUSE SPECIALE « COVID 19 » : En cas de DEMANDE FORMELLE EMANANT DU GOUVERNEMENT D’ANNULER LE MARIAGE, pour des raisons sanitaires, le client s’engage à recontacter au plus vite la Photographe, pour convenir d’un commun accord, d’une nouvelle date pour la réalisation du reportage photos de son Mariage. En cas d’impossibilité de trouver un accord sur une nouvelle date de Mariage, le montant de l’acompte restera acquis en totalité à la Photographe et viendra en déduction d’une autre prestation photos à réaliser, au plus tard, un an après la date de signature du contrat.
Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE. Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client, des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, réseaux sociaux, exposition, …) doit mentionner le nom de Caroline Pierre. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable. La loi interdit de retoucher les photos, d’enlever le logo, de les numériser et de les publier ensuite sur internet et les réseaux sociaux.
Article 12 : DROIT A L’IMAGE. La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe.
Article 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
